EYES SAS CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


Article 1. Préambule


1. Toute utilisation de l’application nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’application nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

Article 2. Définitions


2. Les termes ci-dessous définis dans les présentes conditions ont la signification suivante :

- « application » : application mobile intitulée EYES, développée par la société EYES ;
- « utilisateur » : personne physique ayant téléchargé l’application.

Article 3. Objet


3. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application.

Article 4. Documents contractuels


4. Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont par ordre de priorité croissant :

- les présentes conditions générales d’utilisation ;
- le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein de l’application ;
- la politique de confidentialité relative à l’application.

5. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. 6. Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

- obligation par obligation ;
- ou à défaut alinéa par alinéa ;
- ou à défaut article par article.

7. L’utilisateur devra également respecter les règles internes de EYES applicables lors de l’utilisation de l’application.

Article 5. Acceptation et opposabilité des conditions générales d’utilisation



5.1 Acceptation

8. Les utilisateurs peuvent utiliser l’application sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

9. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la société EYES toutes les informations nécessaires quant aux services proposés depuis l’application et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

5.2 Modification

10. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la société EYES notamment afin de refléter les évolutions apportées à l’application ou à la législation applicable.

11. En cas de modification des conditions générales, les nouvelles conditions générales seront notifiées au moment de l’ouverture de l’application par l’utilisateur et doivent à nouveau être acceptées en cliquant sur le bouton « j’accepte ».

12. Les conditions générales accessibles par lien hypertexte depuis l’application prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

5.3 Opposabilité

13. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’application par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

14. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’application et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 6. Compatibilité


15. Avant toute utilisation de l’application, l’utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel avec l’application.

16. A ce jour, l’application EYES est compatible avec le logiciel d’exploitation iOS 10.3 d’Apple et ses versions postérieures, le logiciel d’exploitation Android 4.0.3 et ses versions postérieures.

Article 7. Conditions d’accès


17. L’accès à l’application mobile EYES est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à internet ou à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à internet.

18. Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

19. Toutefois, la société EYES se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du service notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, sur les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

20. La société EYES n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de l’application ou d’un ou plusieurs de ses services.

21. La société EYES se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’application notamment pour y ajouter de nouvelles fonctionnalités, modifier les fonctionnalités existantes ou pour tenir compte de l’évolution de la technologie.

22. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser l’application, l’utilisateur peut s’adresser au service client de la société EYES pour obtenir des informations : support@say-eyes.com

Article 8. Notifications Push


23. L’utilisateur peut être amené à recevoir lors de l’utilisation de l’application, des messages provenant de la société EYES.

24. Ces messages peuvent être des messages promotionnels ciblés en fonction de l’utilisation de l’application par l’utilisateur ou des messages destinés à favoriser l’utilisation de l’application et de ses différentes fonctionnalités.

25. L’utilisateur peut refuser de recevoir ces notifications après l’acceptation des présentes et à tout moment en modifiant les paramètres appropriés de son téléphone mobile.

Article 9. Description de l’application



9.1 L’application

26. L’application consiste à présenter à l’utilisateur toute l’activité sur les réseaux sociaux de ses amis, sur l’ensemble de leurs plateformes, en une seule interface. Grâce à un simple code, l’utilisateur peut communiquer l’ensemble des réseaux sociaux sur lesquels il est actif.

Article 10. Utilisation de l’application



10.1 Qui peut utiliser l’application

27. Personne de moins de 13 ans n'est autorisé à créer un compte ou à utiliser les Services. Nous pouvons offrir des services supplémentaires avec des conditions supplémentaires qui peuvent vous obliger à être encore plus âgés pour les utiliser. Alors s'il vous plaît lire tous les termes attentivement. En utilisant les Services, vous déclarez que :

Vous pouvez conclure un contrat avec Eyes SAS. Vous n'êtes pas une personne à qui il est interdit de recevoir les Services en vertu des lois Française ou de toute autre juridiction applicable. Vous respecterez ces Conditions et toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables. Si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise ou d'une autre entité, vous déclarez que vous êtes autorisé à accorder toutes les licences énoncées dans ces Conditions et à accepter ces Conditions au nom de l'entreprise ou de l'entité.

10.2 Licence d’utilisation

28. La société EYES accorde à l’utilisateur un simple droit d’utilisation de l’application. Cette licence accordée est révocable, gratuite, non-exclusive et mondiale. Elle est destinée à une utilisation personnelle dans les conditions des présentes.

10.3 Obligations de l’utilisateur

29. L’utilisateur s’engage à n’utiliser l’application qu’à des fins strictement personnelles et, dans ce cadre, à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de l’application et à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’application, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l’application ou aux services associés.

30. L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application et des services associés. Il s’engage à utiliser l’application de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

31. La société EYES se réserve le droit de suspendre l’utilisation de l’application à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation et de communiquer toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions.

32. L’utilisateur s’engage également à ne pas accéder aux applications mobiles de la société EYES par un autre moyen que le téléchargement de son application accessible depuis les plateformes légales telles que Google Play pour Android et App Store pour iOS.

10.4 Contenus créés sur l’application

33. L’application vous permet de référencer l’ensemble de vos réseaux sociaux sur un profil personnalisable.

34. Sauf accord contraire établi par écrit, la société EYES ne réclame pas de droits de propriété en ce qui concerne votre contenu, et rien dans les présentes conditions générales d’utilisation n’est réputé limiter les droits que l’utilisateur est susceptible d’avoir pour utiliser et exploiter son contenu.

Article 11. Propriété intellectuelle



11.1 Eléments de la société EYES

35. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société EYES.

36. L’application, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant l’application, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de la société EYES et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.

37. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société EYES, est interdite et constituerait une contrefaçon.

38. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la société EYES.

11.2 Eléments des tiers

39. Les éléments appartenant à des tiers, tels que extrait de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

40. L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

41. L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application.

Article 12. Liens hypertextes


42. L’application peut contenir des hyperliens donnant accès à des sites web de tiers.

43. L’utilisateur est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à la société EYES.

44. La société EYES décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de la société EYES en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

Article 13. Responsabilité


45. L’utilisateur utilise l’application et les services associés sous sa responsabilité exclusive.

46. Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des présentes conditions générales. Notamment il n’est donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité de l’application.

47. La responsabilité de la société EYES ne pourra être engagée que sur la base d’une obligation de moyen en cas de faute prouvée par l’utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’utilisateur.

Article 14. Données personnelles


48. Par le téléchargement de l’application, la société EYES récupère les données de compte de l’utilisateur et met en œuvre à ce titre un traitement des données à caractère personnel dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte utilisateur, de gestion et de suivi du service.

49. L’utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le compte d'un autre utilisateur sans autorisation. L’utilisateur est seul responsable de l'activité qui se produit depuis son compte, et doit conserver secret son mot de passe sécurisé. En cas de perte des mots de passe, l’utilisateur s’engage à aviser la société EYES immédiatement de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte. La société EYES ne pourra être tenue responsable des pertes causées par l'utilisation non autorisée du compte de l’utilisateur.

50. Ces informations sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de la société EYES ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant.

51. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales.

52. Pour plus d’informations, l’utilisateur est renvoyé à la Politique Informatique et libertés.

Article 15. Sécurité


53. La société EYES fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

54. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

55. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

56. L’utilisateur se doit d’informer la société EYES de toute défaillance du service.

57. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

58. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Article 16. Dispositions générales



16.1 Bonne foi

59. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

16.2 Tolérance

60. L’utilisateur convient que le fait pour la société EYES de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’utilisateur des droits acquis.

61. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

16.3 Cession

62. Les présentes conditions générales ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’utilisateur.

16.4 Titres

63. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16.5 Nullité

64. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.6 Intégralité

65. Les présentes conditions d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.

16.7 Preuve

66. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

67. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16.8 Conciliation

68. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation.

69. Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation, l’ordre du jour étant fixé par la partie à l’initiative de la conciliation.

70. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

71. Si toutefois, aucun accord n’est trouvé dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée, les parties retrouveront leur liberté d’agir en justice.

72. Cette clause est juridiquement autonome et continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité des présentes conditions générales d’utilisation.

16.9 Langue

73. Les conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue français.

74. En cas de conflit entre les parties, seule la version rédigée en langue française sera considérée comme valable sur le plan juridique.

Article 17. Loi applicable


75. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française.

76. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.



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